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Exonération fiscale des indemnisations pour contamination de l'eau à Camp Lejeune.

Ce projet de loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu toutes les indemnisations et règlements reçus par les victimes de la contamination de l'eau à Camp Lejeune. Les personnes recevant des fonds en vertu du Camp Lejeune Justice Act de 2022 conserveront le montant total sans avoir à payer d'impôts. Cela représente un avantage financier direct pour les personnes touchées.
Points clés
Les indemnisations reçues en vertu du Camp Lejeune Justice Act sont exclues du revenu brut imposable.
Les victimes conserveront l'intégralité de leur indemnisation sans imposition fédérale.
L'exonération s'applique aux dommages reçus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5898
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2025-10-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lejeune Untaxed Compensation and Settlements Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les indemnisations reçues en vertu du Camp Lejeune Justice Act sont exclues du revenu brut imposable.
  • Les victimes conserveront l'intégralité de leur indemnisation sans imposition fédérale.
  • L'exonération s'applique aux dommages reçus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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