Réforme du droit pénal : Preuve de l'intention pour les infractions

Cette loi clarifie ce que les procureurs doivent prouver devant le tribunal concernant l'état d'esprit d'un accusé. Cela signifie que pour de nombreux crimes où la loi ne précisait pas explicitement l'intention, les procureurs devront désormais prouver que l'accusé a agi sciemment. Cela vise à garantir que les personnes ne sont punies que lorsqu'elles étaient conscientes de leurs actes, ce qui pourrait influencer l'équité des procès.