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Consentement des États pour le service de la Garde Nationale sur le territoire américain

De nouvelles règles exigent le consentement du gouverneur d'un État ou du maire du District de Columbia pour que la Garde Nationale effectue un service à temps plein dans leur juridiction pour des opérations demandées par le Président ou le Secrétaire à la Défense. Cela garantit que les autorités locales ont leur mot à dire sur le déploiement de la Garde Nationale dans leur région, ce qui peut affecter les réponses aux crises et opérations intérieures.
Points clés
Nécessite le consentement du chef de l'exécutif de l'État ou du maire de D.C. pour certaines missions de la Garde Nationale sur leur territoire.
Les opérations de la Garde Nationale sont soumises à la loi Posse Comitatus, limitant l'implication militaire dans l'application de la loi civile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_590
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2025-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

_______ Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_590.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nécessite le consentement du chef de l'exécutif de l'État ou du maire de D.C. pour certaines missions de la Garde Nationale sur leur territoire.
  • Les opérations de la Garde Nationale sont soumises à la loi Posse Comitatus, limitant l'implication militaire dans l'application de la loi civile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Gouvernement local