Rapport obligatoire sur les naissances en détention : Amélioration des soins maternels.
Cette loi oblige les États à collecter et à signaler des données anonymisées sur les détenues enceintes et post-partum, y compris les détails sur les soins médicaux, les issues de grossesse et l'utilisation de moyens de contention. L'objectif est d'améliorer les normes de traitement et les soins de santé dans les établissements correctionnels. Les États non conformes risquent de perdre une partie des fonds fédéraux alloués à la lutte contre la criminalité.
Points clés
Les États doivent signaler trimestriellement le nombre total de détenues enceintes, leur race, leur origine ethnique et la rapidité des examens prénataux et post-partum.
Un rapport détaillé est exigé sur chaque utilisation de moyens de contention (menottes, entraves) sur les femmes enceintes pendant la grossesse, le travail ou l'accouchement, avec justification.
Les données recueillies seront rendues publiques et utilisées pour une étude fédérale visant à améliorer le traitement et les soins de santé des mères incarcérées.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5901
Parrain : Rep. Wilson, Frederica S. [D-FL-24]
Date de début : 2025-10-31