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Nouvelles sanctions et signalement pour les logements sociaux fédéraux condamnés.

Cette loi exige que le Département du Logement (HUD) établisse un système permettant aux locataires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral de signaler si leur bâtiment a été officiellement condamné par les autorités. Les propriétaires de ces logements risquent des amendes civiles allant jusqu'à 50 000 dollars, ce qui vise à garantir des conditions de vie plus sûres pour les résidents à faible revenu. Ce mécanisme donne plus de pouvoir aux locataires.
Points clés
Les locataires de logements subventionnés obtiennent un mécanisme de signalement direct à HUD si leur bâtiment est jugé dangereux ou condamné par les autorités.
Les propriétaires de propriétés subventionnées condamnées encourent des amendes allant jusqu'à 50 000 USD, les incitant fortement à maintenir des normes de logement sûres et habitables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5909
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2025-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Housing and Urban Development to establish procedures for reporting of condemned Federally assisted rental housing and to authorize penalties related to such condemned housing, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les locataires de logements subventionnés obtiennent un mécanisme de signalement direct à HUD si leur bâtiment est jugé dangereux ou condamné par les autorités.
  • Les propriétaires de propriétés subventionnées condamnées encourent des amendes allant jusqu'à 50 000 USD, les incitant fortement à maintenir des normes de logement sûres et habitables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations