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Prolongation des baux fonciers pour les tribus indiennes reconnues (jusqu'à 99 ans)

Ce projet de loi élargit l'autorité des tribus indiennes reconnues par le gouvernement fédéral pour conclure des baux sur les terres mises en fiducie. Ce changement permet de prolonger la durée maximale du bail jusqu'à 99 ans, ce qui est essentiel pour le développement économique et la planification des investissements à long terme sur ces territoires. Les citoyens et les entreprises souhaitant collaborer avec les tribus bénéficieront d'une plus grande stabilité et prévisibilité des investissements.
Points clés
La durée maximale des baux pour les terres mises en fiducie détenues par les tribus indiennes reconnues est étendue à 99 ans.
Ce changement s'applique à toutes les tribus indiennes figurant sur la liste publiée par le Secrétaire, augmentant leur autonomie économique et leurs opportunités d'investissement.
Des baux plus longs facilitent la réalisation de grands projets de construction, de logement et commerciaux sur les terres tribales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5910
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2025-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize leases of up to 99 years for land held in trust for federally recognized Indian Tribes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5910.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale des baux pour les terres mises en fiducie détenues par les tribus indiennes reconnues est étendue à 99 ans.
  • Ce changement s'applique à toutes les tribus indiennes figurant sur la liste publiée par le Secrétaire, augmentant leur autonomie économique et leurs opportunités d'investissement.
  • Des baux plus longs facilitent la réalisation de grands projets de construction, de logement et commerciaux sur les terres tribales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 388.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Économie