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Autorisation de relations commerciales normales pour certains pays.

Ce projet de loi autorise le Président à étendre le traitement non discriminatoire (traitement des relations commerciales normales) aux produits des « pays couverts ». Dès la proclamation du Président, le titre IV du Trade Act de 1974 cessera de s'appliquer à ces pays. La définition de pays couvert exclut trois nations spécifiques.
Points clés
Le Président peut déterminer que le titre IV du Trade Act de 1974 ne doit plus s'appliquer à un pays couvert et proclamer des relations commerciales normales.
Un « pays couvert » est défini comme tout pays à l'exclusion du Bélarus, de Cuba et de la Corée du Nord.
À la date d'entrée en vigueur de l'extension du traitement non discriminatoire, le titre IV cesse de s'appliquer au pays couvert.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5917
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2025-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize the extension of nondiscriminatory treatment (normal trade relations treatment) to products of certain countries.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5917.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut déterminer que le titre IV du Trade Act de 1974 ne doit plus s'appliquer à un pays couvert et proclamer des relations commerciales normales.
  • Un « pays couvert » est défini comme tout pays à l'exclusion du Bélarus, de Cuba et de la Corée du Nord.
  • À la date d'entrée en vigueur de l'extension du traitement non discriminatoire, le titre IV cesse de s'appliquer au pays couvert.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie