arrow_back Retour à l'application

Garantie de la paie de la police du Capitole pendant les fermetures du gouvernement.

Cette loi garantit que les agents de la police du Capitole, le personnel civil essentiel et les entrepreneurs clés reçoivent leurs salaires et avantages sociaux même en cas de fermeture du gouvernement due à un manque de financement. L'objectif est d'assurer la continuité de la sécurité autour du complexe du Capitole et de fournir une stabilité financière aux personnes chargées de la protection. Ce financement est temporaire jusqu'à l'adoption d'un budget complet.
Points clés
Continuité de la sécurité: Assure que les agents de la police du Capitole jugés essentiels continuent de travailler et d'être payés, maintenant la sécurité ininterrompue du Congrès.
Rémunération garantie: Des fonds sont alloués pour les salaires, les heures supplémentaires et les avantages sociaux du personnel essentiel, protégeant ainsi leurs finances personnelles.
Effet rétroactif: La loi prend effet rétroactivement au 1er octobre 2025, garantissant le paiement des arriérés aux agents si la loi est promulguée après le début d'une fermeture.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5924
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2025-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pay Our Capitol Police Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Continuité de la sécurité: Assure que les agents de la police du Capitole jugés essentiels continuent de travailler et d'être payés, maintenant la sécurité ininterrompue du Congrès.
  • Rémunération garantie: Des fonds sont alloués pour les salaires, les heures supplémentaires et les avantages sociaux du personnel essentiel, protégeant ainsi leurs finances personnelles.
  • Effet rétroactif: La loi prend effet rétroactivement au 1er octobre 2025, garantissant le paiement des arriérés aux agents si la loi est promulguée après le début d'une fermeture.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité