Règlement des Droits d'Eau Agua Caliente: Financement et Fiscalité de l'Infrastructure
Cette loi finalise un litige majeur sur les droits d'eau entre la Tribu Agua Caliente et les districts d'eau locaux, assurant une stabilité hydrique à long terme dans la vallée de Coachella. Elle confirme le droit de la Tribu à 20 000 pieds-acres d'eau souterraine par an et alloue 500 millions de dollars de fonds fédéraux pour des projets d'infrastructure hydraulique, y compris ceux qui augmentent les réserves régionales d'eau souterraine. Pour les résidents des terres de la Réserve, elle remplace la taxe foncière du comté sur les intérêts possessoires par une taxe tribale équivalente, tout en garantissant le financement des services publics locaux.
Points clés
Stabilité de l'Eau: Résout des années de litiges, clarifiant l'utilisation des eaux souterraines pour la Tribu et les districts d'eau locaux (CVWD/DWA).
Financement de l'Infrastructure: Alloue 500 millions de dollars à un fonds fiduciaire pour des projets hydrauliques, dont 100 millions spécifiquement pour augmenter les réserves régionales d'eau souterraine.
Changement Fiscal sur la Réserve: Remplace la taxe foncière du comté sur les intérêts possessoires par une taxe tribale, assurant que les agences publiques locales reçoivent toujours leur part des revenus.
Transfert de Terres: Environ 2 742 acres de terres fédérales sont transférées en fiducie à la Tribu, élargissant la Réserve.
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