Rétablissement de l'accès téléphonique gratuit pour les détenus de l'immigration.
Cette loi rétablit un programme de services téléphoniques gratuits pour les personnes détenues par le Département de la Sécurité intérieure (DHS) dans le cadre de l'immigration civile. Elle garantit aux détenus au moins 200 minutes gratuites par mois pour contacter leur famille et un accès illimité et confidentiel aux avocats et aux tribunaux. L'objectif est de garantir l'accès à la justice et de permettre le maintien des liens familiaux.
Points clés
Les détenus bénéficient d'au moins 200 minutes gratuites par mois pour les communications sortantes vers les membres de leur famille.
Un temps de communication illimité et gratuit est assuré avec les avocats, les tribunaux d'immigration et les fonctionnaires enquêtant sur les conditions de détention.
Les communications avec les conseillers juridiques ne peuvent être ni surveillées ni enregistrées, sauf sur mandat judiciaire légal.
Les établissements de détention ne peuvent pas limiter la durée des appels avec les représentants légaux.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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