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Rétablissement de l'accès téléphonique gratuit pour les détenus de l'immigration.

Cette loi rétablit un programme de services téléphoniques gratuits pour les personnes détenues par le Département de la Sécurité intérieure (DHS) dans le cadre de l'immigration civile. Elle garantit aux détenus au moins 200 minutes gratuites par mois pour contacter leur famille et un accès illimité et confidentiel aux avocats et aux tribunaux. L'objectif est de garantir l'accès à la justice et de permettre le maintien des liens familiaux.
Points clés
Les détenus bénéficient d'au moins 200 minutes gratuites par mois pour les communications sortantes vers les membres de leur famille.
Un temps de communication illimité et gratuit est assuré avec les avocats, les tribunaux d'immigration et les fonctionnaires enquêtant sur les conditions de détention.
Les communications avec les conseillers juridiques ne peuvent être ni surveillées ni enregistrées, sauf sur mandat judiciaire légal.
Les établissements de détention ne peuvent pas limiter la durée des appels avec les représentants légaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5941
Parrain : Rep. Dexter, Maxine [D-OR-3]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Access for Detainees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus bénéficient d'au moins 200 minutes gratuites par mois pour les communications sortantes vers les membres de leur famille.
  • Un temps de communication illimité et gratuit est assuré avec les avocats, les tribunaux d'immigration et les fonctionnaires enquêtant sur les conditions de détention.
  • Les communications avec les conseillers juridiques ne peuvent être ni surveillées ni enregistrées, sauf sur mandat judiciaire légal.
  • Les établissements de détention ne peuvent pas limiter la durée des appels avec les représentants légaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dexter, Maxine [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice