Protection des employés fédéraux contre les frais bancaires lors des fermetures.
Cette loi protège le personnel fédéral et militaire non rémunéré pendant une fermeture du gouvernement contre certains frais bancaires et de carte de crédit. Elle garantit que ces citoyens n'auront pas à payer de pénalités pour fonds insuffisants ou de frais de retard de carte de crédit pendant les difficultés financières causées par la fermeture. L'objectif est d'alléger le fardeau financier de ceux qui travaillent sans salaire ou sont mis en congé forcé.
Points clés
Interdiction pour les banques de facturer des frais pour fonds insuffisants (comme les frais de découvert) aux employés fédéraux et militaires non rémunérés pendant une fermeture.
Interdiction pour les émetteurs de cartes de crédit de facturer des frais de retard si la date d'échéance du paiement tombe pendant la période de fermeture du gouvernement.
La protection s'applique au personnel de la fonction publique, des forces armées et des services en uniforme touchés par le manque de crédits budgétaires.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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