Interdiction des frais de licence d'exportation et remboursement obligatoire des sommes perçues.
Cette loi interdit totalement au gouvernement fédéral de percevoir des frais liés à la délivrance ou au maintien des licences d'exportation, offrant un allègement financier aux entreprises exportatrices. Cela signifie que les entreprises n'auront plus à supporter ces coûts. De plus, tous les frais précédemment collectés de cette manière doivent être intégralement remboursés aux titulaires de licence dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut percevoir aucun frais, partage de revenus ou arrangement monétaire lié à l'obtention ou au maintien d'une licence d'exportation.
Tous les frais précédemment perçus auprès des entreprises pour ces licences doivent être intégralement remboursés aux titulaires dans les 30 jours.
La législation vise à renforcer le principe constitutionnel interdisant les taxes ou droits sur les articles exportés.
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