Transparence Publicitaire: Divulgation Obligatoire des Sponsors Étrangers.
Cette loi exige un étiquetage clair pour toutes les publicités financées par des gouvernements étrangers ou des entités étrangères. L'objectif est d'accroître la transparence afin que les citoyens puissent évaluer consciemment la source du message qu'ils reçoivent. La Commission fédérale du commerce (FTC) sera chargée d'appliquer ces nouvelles règles, considérant les violations comme des pratiques déloyales.
Points clés
Obligation de divulguer que la publicité a été payée par un gouvernement étranger ou une personne/entité étrangère.
L'information sur le sponsor doit être fournie sous une forme appropriée (son, texte ou les deux) selon le type de publicité (vidéo, audio, imprimé).
Si la publicité est payée par une personne étrangère, le pays de citoyenneté ou le pays du siège social principal doit être inclus.
Les violations de ces règles de transparence seront traitées par la FTC comme des pratiques commerciales trompeuses.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5956
Parrain : Rep. Kean, Thomas H. [R-NJ-7]
Date de début : 2025-11-07