Assurance inondation pour agriculteurs: Règles de construction assouplies en zones à risque.
Cette loi vise à rendre l'assurance inondation plus accessible aux structures agricoles en permettant aux autorités locales d'accorder des dérogations aux exigences fédérales d'élévation ou d'étanchéité dans les zones à haut risque. Cela réduit les coûts de construction et de réparation pour les agriculteurs. De plus, les propriétaires de plusieurs structures sur une même propriété peuvent désormais choisir une police d'assurance globale (umbrella policy) facultative.
Points clés
Les autorités locales peuvent accorder des dérogations aux règles d'élévation ou d'étanchéité obligatoires pour les structures agricoles lorsque la conformité est jugée irréalisable.
Les communautés ne seront pas pénalisées par la FEMA pour l'octroi de ces dérogations, à condition que des critères de sécurité spécifiques soient respectés.
Les primes d'assurance pour les structures bénéficiant d'une dérogation seront calculées comme si elles étaient étanches, ce qui pourrait réduire les coûts.
Mise en place d'une police d'assurance globale (umbrella policy) facultative pour les propriétaires de plusieurs structures sur une même propriété.
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