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Étiquetage obligatoire des médicaments abortifs: identification du prescripteur et du distributeur.

Cette loi impose de nouvelles exigences fédérales d'étiquetage pour les médicaments utilisés pour interrompre une grossesse. L'étiquette doit clairement indiquer le nom et l'adresse de la pharmacie distributrice ainsi que le nom du professionnel de santé prescripteur. Ce changement vise à améliorer la traçabilité de ces médicaments spécifiques et établit une norme fédérale minimale.
Points clés
Les médicaments abortifs doivent obligatoirement inclure le nom du prescripteur et les coordonnées du distributeur sur l'étiquette.
L'objectif est d'assurer la responsabilité et la traçabilité de la distribution de ces médicaments.
Les États ne peuvent pas établir des exigences d'étiquetage moins strictes que cette nouvelle norme fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5969
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-1]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LABEL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médicaments abortifs doivent obligatoirement inclure le nom du prescripteur et les coordonnées du distributeur sur l'étiquette.
  • L'objectif est d'assurer la responsabilité et la traçabilité de la distribution de ces médicaments.
  • Les États ne peuvent pas établir des exigences d'étiquetage moins strictes que cette nouvelle norme fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé