Nouvelles règles: Limiter la force excessive et caméras obligatoires pour l'immigration.
Cette loi établit des normes strictes pour le personnel fédéral chargé de l'application des lois sur l'immigration concernant l'usage de la force, en insistant sur la désescalade et la proportionnalité. Elle rend obligatoire l'utilisation de caméras corporelles et de tableau de bord, augmentant considérablement la transparence et la responsabilité. Les citoyens impliqués dans des incidents obtiennent le droit d'inspecter les enregistrements vidéo, renforçant ainsi la protection de leurs droits civiques.
Points clés
Utilisation obligatoire de caméras corporelles et de tableau de bord par le personnel d'immigration pour enregistrer les opérations et assurer la responsabilité.
Norme d'usage de la force exigeant la proportionnalité, des efforts de désescalade et le devoir d'intervenir contre l'usage excessif de la force.
Restriction de l'équipement tel que le gaz lacrymogène ou les grenades assourdissantes, sauf pour les opérations à haut risque ou aux frontières.
Exigence d'identification claire des agents et interdiction d'utiliser le titre "Police" sur les uniformes pour éviter la confusion.
Introduit
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