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Protection du Salaire du Personnel Pénitentiaire Fédéral en Cas de Shutdown.

Cette loi garantit que tout le personnel du Bureau Fédéral des Prisons (agents correctionnels et personnel non correctionnel) recevra son salaire pendant toute période de fermeture du gouvernement due à un manque de financement. L'objectif est d'assurer la continuité des opérations et la sécurité dans les prisons fédérales, protégeant ainsi la sécurité publique et la stabilité financière du personnel essentiel.
Points clés
Garantit le paiement des salaires du personnel du Bureau des Prisons (BOP) pendant toute période de fermeture du gouvernement fédéral.
Le financement est prélevé sur le Trésor général pour maintenir la sécurité et le fonctionnement ininterrompu des établissements correctionnels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5974
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bureau of Prisons Pay Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5974.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit le paiement des salaires du personnel du Bureau des Prisons (BOP) pendant toute période de fermeture du gouvernement fédéral.
  • Le financement est prélevé sur le Trésor général pour maintenir la sécurité et le fonctionnement ininterrompu des établissements correctionnels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Travail