Nouveaux droits pour contester les évaluations immobilières et lutter contre les biais.
Cette loi introduit de nouvelles règles donnant aux citoyens le droit de contester une évaluation immobilière s'ils estiment qu'elle est injuste, incorrecte ou discriminatoire. En cas de suspicion de discrimination, le prêteur doit commander une nouvelle évaluation à ses propres frais et signaler le problème aux autorités compétentes. De plus, la loi exige une étude sur la création d'une base de données publique d'évaluations pour accroître la transparence du marché du logement.
Points clés
Droit de réexamen: Les consommateurs peuvent demander une révision ou une évaluation ultérieure avant la clôture du prêt s'ils contestent la valeur initiale, en fournissant des raisons spécifiques.
Lutte contre la discrimination: Si un prêteur soupçonne qu'une évaluation reflète une discrimination, il doit commander une nouvelle évaluation à ses frais et signaler le problème aux autorités d'application de la loi.
Transparence accrue: Une étude évaluera la faisabilité de créer une base de données publique de données d'évaluation agrégées pour surveiller l'équité et la cohérence des évaluations immobilières.
Introduit
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