arrow_back Retour à l'application

Base de données commune: Simplification de l'accès des PME aux contrats de défense.

Cette loi exige du Département de la Défense qu'il crée une base de données centrale regroupant les informations nécessaires à la vérification des fournisseurs potentiels. L'objectif est de simplifier et d'accélérer le processus de qualification, facilitant ainsi l'obtention de contrats gouvernementaux pour les petites entreprises. Cela évite aux fournisseurs de soumettre les mêmes documents à plusieurs reprises, réduisant ainsi les coûts administratifs.
Points clés
Le Département de la Défense (DoD) doit établir un répertoire commun d'informations sur les fournisseurs dans les 90 jours pour la vérification initiale.
Le répertoire vise à réduire la bureaucratie et les coûts pour les petites entreprises cherchant des contrats militaires.
Il permet aux entrepreneurs principaux de qualifier les sous-traitants plus rapidement, améliorant la chaîne d'approvisionnement de la défense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5977
Parrain : Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Common Repository for Small Businesses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense (DoD) doit établir un répertoire commun d'informations sur les fournisseurs dans les 90 jours pour la vérification initiale.
  • Le répertoire vise à réduire la bureaucratie et les coûts pour les petites entreprises cherchant des contrats militaires.
  • Il permet aux entrepreneurs principaux de qualifier les sous-traitants plus rapidement, améliorant la chaîne d'approvisionnement de la défense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité