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Suivi et signature obligatoires pour les documents d'immigration envoyés par la poste.

Cette loi exige que tous les documents cruciaux relatifs au statut d'immigration envoyés par la poste soient soit traçables, soit nécessitent une signature du destinataire à la livraison. L'objectif est de renforcer la sécurité et la responsabilité, garantissant que les papiers vitaux parviennent au destinataire prévu. Cela offre aux individus en attente de documents une meilleure assurance quant à leur réception.
Points clés
Les documents d'immigration envoyés par la poste doivent inclure un code-barres USPS permettant le suivi individuel de l'envoi.
Une autre option est l'exigence d'une signature du destinataire pour tout courrier contenant ces documents envoyé par l'USCIS.
Ces mesures visent à réduire la perte ou le vol de documents officiels importants.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5979
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2025-11-07