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Responsabilité de Facturation VA : Protection des Vétérans contre les Avis de Caisse Retardés.

Cette loi introduit de nouvelles règles de facturation pour les soins médicaux des vétérans, les protégeant contre les factures inattendues reçues longtemps après le traitement. Si une erreur du Département des Anciens Combattants (VA) provoque un retard dans l'envoi d'un avis de quote-part, le vétéran peut demander une dispense de ce paiement. La loi impose des délais stricts au VA pour l'émission des factures médicales.
Points clés
Le VA doit informer les vétérans des quotes-parts pour les soins reçus dans les installations VA dans les 180 jours suivant le service.
Si le VA retarde la notification en raison d'une erreur (au-delà de 180 jours), le vétéran peut demander l'annulation de la quote-part.
Pour les soins reçus en dehors des installations VA, le délai de notification est de 18 mois, et une notification tardive permet également de demander une dispense.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5981
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

VA Billing Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5981.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le VA doit informer les vétérans des quotes-parts pour les soins reçus dans les installations VA dans les 180 jours suivant le service.
  • Si le VA retarde la notification en raison d'une erreur (au-delà de 180 jours), le vétéran peut demander l'annulation de la quote-part.
  • Pour les soins reçus en dehors des installations VA, le délai de notification est de 18 mois, et une notification tardive permet également de demander une dispense.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Prestations