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Accès équitable aux écoles militaires pour les familles de réservistes en service actif.

Cette loi accorde aux enfants des membres de la Réserve en service actif avec changement de poste permanent (PCS) le droit de fréquenter les écoles du Département de la Défense (DODEA) sur l'installation militaire. Cela garantit la stabilité éducative et l'égalité d'accès pour ces familles lors des déménagements liés au service. L'inscription est automatique s'il y a de la place, sinon une liste d'attente est appliquée.
Points clés
Les enfants des réservistes en service actif avec ordre de changement de poste permanent deviennent éligibles aux écoles DODEA.
La loi assure que ces familles bénéficient des mêmes avantages d'accès à l'éducation que les familles de militaires en service actif.
L'inscription est garantie si l'école dispose de suffisamment de capacité pour accueillir l'enfant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5987
Parrain : Rep. Vindman, Eugene Simon [D-VA-7]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Total Force Family Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5987.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants des réservistes en service actif avec ordre de changement de poste permanent deviennent éligibles aux écoles DODEA.
  • La loi assure que ces familles bénéficient des mêmes avantages d'accès à l'éducation que les familles de militaires en service actif.
  • L'inscription est garantie si l'école dispose de suffisamment de capacité pour accueillir l'enfant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vindman, Eugene Simon [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Famille Sécurité