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Restriction du droit du Président et de sa famille de poursuivre le gouvernement fédéral

Ce projet de loi modifie la loi fédérale pour empêcher le Président des États-Unis en exercice et ses proches (conjoint, enfants, frères et sœurs, et beaux-parents) d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral pour des dommages causés par des employés fédéraux. Cette restriction ne s'applique que pendant le mandat du Président. Pour le citoyen moyen, cette loi n'apporte aucun changement à son droit de poursuivre le gouvernement.
Points clés
Le Président et sa famille immédiate perdent le droit de déposer des plaintes contre le gouvernement fédéral en vertu du Federal Tort Claims Act (FTCA).
Cette limitation est active uniquement pendant le mandat du Président et s'applique aux réclamations visant à obtenir une indemnisation pour des préjudices causés par des fonctionnaires fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5988
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CORRUPT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président et sa famille immédiate perdent le droit de déposer des plaintes contre le gouvernement fédéral en vertu du Federal Tort Claims Act (FTCA).
  • Cette limitation est active uniquement pendant le mandat du Président et s'applique aux réclamations visant à obtenir une indemnisation pour des préjudices causés par des fonctionnaires fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice