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Subventions fédérales pour la réparation de logements: sécurité, accès et plafonnement des loyers.

Cette loi établit un programme pilote de subventions et de prêts fédéraux pour des réparations complètes de logements, visant à améliorer la sécurité, l'accessibilité et l'efficacité énergétique. Il soutient les propriétaires à faible revenu et les petits propriétaires bailleurs qui, en échange de l'aide, doivent maintenir des loyers abordables et limiter les augmentations pendant au moins trois ans. L'objectif est d'assurer de meilleures conditions de vie aux citoyens vulnérables.
Points clés
Les propriétaires à faible revenu (jusqu'à 80 % du revenu médian de la zone) peuvent recevoir des subventions pour des réparations essentielles, y compris des modifications d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Les petits propriétaires bailleurs peuvent obtenir des prêts remboursables, à condition de plafonner les augmentations annuelles de loyer à 5 % ou à l'inflation (le montant le plus bas) pendant 3 ans.
Les réparations couvertes incluent l'amélioration de l'habitabilité, la sécurité, la résilience et l'efficacité énergétique et hydrique des unités.
Le programme exige que les organismes d'exécution coordonnent les fonds avec d'autres programmes d'aide existants pour maximiser l'impact.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5990
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Whole-Home Repairs Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires à faible revenu (jusqu'à 80 % du revenu médian de la zone) peuvent recevoir des subventions pour des réparations essentielles, y compris des modifications d'accessibilité pour les personnes handicapées.
  • Les petits propriétaires bailleurs peuvent obtenir des prêts remboursables, à condition de plafonner les augmentations annuelles de loyer à 5 % ou à l'inflation (le montant le plus bas) pendant 3 ans.
  • Les réparations couvertes incluent l'amélioration de l'habitabilité, la sécurité, la résilience et l'efficacité énergétique et hydrique des unités.
  • Le programme exige que les organismes d'exécution coordonnent les fonds avec d'autres programmes d'aide existants pour maximiser l'impact.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Investissements publics