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Octroi du statut de résident permanent à Ingrid Encalada Latorre.

Cette loi est un acte privé visant uniquement Ingrid Encalada Latorre. Elle lui permet d'obtenir le statut de résidente permanente légale (Carte Verte), annulant toute violation antérieure des lois sur l'immigration ou tout ordre d'expulsion existant. Elle doit déposer sa demande dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
La loi accorde à Ingrid Encalada Latorre le droit exceptionnel de demander la résidence permanente aux États-Unis.
Tous les ordres d'expulsion ou motifs de refus d'admission existants sont annulés, constituant une dérogation aux règles générales d'immigration.
L'octroi de la résidence permanente à cette personne réduira d'un le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants de son pays de naissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5991
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Ingrid Encalada Latorre.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi accorde à Ingrid Encalada Latorre le droit exceptionnel de demander la résidence permanente aux États-Unis.
  • Tous les ordres d'expulsion ou motifs de refus d'admission existants sont annulés, constituant une dérogation aux règles générales d'immigration.
  • L'octroi de la résidence permanente à cette personne réduira d'un le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants de son pays de naissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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