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Maintien de l'application du Hatch Act pendant les fermetures du gouvernement.

Cette législation garantit que l'unité supervisant les règles de neutralité politique des fonctionnaires fédéraux (le Hatch Act) reste opérationnelle même en cas d'interruption du financement du gouvernement (shutdown). Cela assure la poursuite des enquêtes sur l'utilisation abusive des fonctions officielles à des fins politiques. Elle protège l'intégrité de l'administration publique, indépendamment des crises budgétaires.
Points clés
L'Unité du Hatch Act du Bureau du Conseiller Spécial continuera ses opérations pendant toute fermeture du gouvernement, car ses services sont considérés comme des services d'urgence essentiels.
Maintien de la surveillance de la neutralité politique des fonctionnaires fédéraux pour préserver la confiance du public dans l'impartialité de l'administration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5998
Parrain : Rep. Conaway, Herbert C. [D-NJ-3]
Date de début : 2025-11-10