To provide for the continued operation of the Hatch Act Unit of the Office of Special Counsel during a lapse in appropriations, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5998.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-11-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Conaway, Herbert C. [D-NJ-3].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.