Protection du Droit au Transport Inter-États de Couteaux
Cette loi vise à faciliter le transport de couteaux entre les États pour les citoyens, en dépit des interdictions locales. Elle offre une protection juridique aux personnes transportant des couteaux conformément aux règles spécifiées, ce qui pourrait influencer la liberté de voyager et de posséder des couteaux dans différents États.
Points clés
Permet le transport légal de couteaux entre les États, à condition qu'ils soient correctement sécurisés (par exemple, dans un conteneur verrouillé, inaccessible dans un véhicule).
Protège les citoyens qui ne sont pas autrement interdits par la loi fédérale de posséder des couteaux.
Introduit des exceptions pour les couteaux d'urgence, qui peuvent être transportés dans l'habitacle d'un véhicule.
Les personnes respectant la loi ne peuvent être arrêtées ou détenues pour violation des lois locales ou étatiques sur les couteaux.
Permet des réclamations et des défenses en justice en cas de violation des droits en vertu de cette loi, avec possibilité de remboursement des frais d'avocat.
Introduit
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