Prolongation des subventions d'assurance maladie et lutte contre la fraude des agents.
Cette loi prolonge et améliore temporairement les crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie jusqu'à la fin de 2027, rendant la couverture plus abordable pour les ménages gagnant jusqu'à 600 % du seuil de pauvreté. Elle introduit également des sanctions civiles et pénales strictes pour les agents et courtiers qui commettent des fraudes lors de l'inscription aux plans de santé, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
Points clés
Aide financière accrue: Les crédits d'impôt pour les primes sont prolongés jusqu'à fin 2027, couvrant les personnes gagnant jusqu'à 600 % du seuil de pauvreté fédéral.
Mesures anti-fraude renforcées: Introduction de lourdes amendes et de peines de prison potentielles pour les agents qui fournissent sciemment de fausses informations lors de l'inscription à un plan de santé.
Protection des consommateurs: Les agents doivent désormais vérifier le consentement du client pour toute nouvelle inscription ou modification de couverture afin d'éviter les activités non autorisées.
Statut:
Introduit
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