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Prolongation des subventions d'assurance maladie et lutte contre la fraude des agents.

Cette loi prolonge et améliore temporairement les crédits d'impôt pour les primes d'assurance maladie jusqu'à la fin de 2027, rendant la couverture plus abordable pour les ménages gagnant jusqu'à 600 % du seuil de pauvreté. Elle introduit également des sanctions civiles et pénales strictes pour les agents et courtiers qui commettent des fraudes lors de l'inscription aux plans de santé, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
Points clés
Aide financière accrue: Les crédits d'impôt pour les primes sont prolongés jusqu'à fin 2027, couvrant les personnes gagnant jusqu'à 600 % du seuil de pauvreté fédéral.
Mesures anti-fraude renforcées: Introduction de lourdes amendes et de peines de prison potentielles pour les agents qui fournissent sciemment de fausses informations lors de l'inscription à un plan de santé.
Protection des consommateurs: Les agents doivent désormais vérifier le consentement du client pour toute nouvelle inscription ou modification de couverture afin d'éviter les activités non autorisées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6010
Parrain : Rep. Liccardo, Sam T. [D-CA-16]
Date de début : 2025-11-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend and modify the enhanced premium tax credit, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6010.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide financière accrue: Les crédits d'impôt pour les primes sont prolongés jusqu'à fin 2027, couvrant les personnes gagnant jusqu'à 600 % du seuil de pauvreté fédéral.
  • Mesures anti-fraude renforcées: Introduction de lourdes amendes et de peines de prison potentielles pour les agents qui fournissent sciemment de fausses informations lors de l'inscription à un plan de santé.
  • Protection des consommateurs: Les agents doivent désormais vérifier le consentement du client pour toute nouvelle inscription ou modification de couverture afin d'éviter les activités non autorisées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Liccardo, Sam T. [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations