Protection des vols commerciaux pendant les arrêts du gouvernement : priorité aux passagers.
Cette loi vise à protéger les vols commerciaux réguliers contre les annulations ou les restrictions lors d'une interruption du financement gouvernemental. Elle exige que la FAA restreigne d'abord les vols d'avions privés avant d'imposer des restrictions aux horaires des compagnies aériennes commerciales. Cela garantit une plus grande fiabilité pour les citoyens qui dépendent du transport aérien standard en cas de crise budgétaire fédérale.
Points clés
En cas d'arrêt des financements gouvernementaux, la FAA ne peut restreindre les vols commerciaux que si elle restreint d'abord tous les vols d'avions privés à réaction dans la même zone.
L'objectif est de donner la priorité au transport aérien régulier de passagers, assurant ainsi une meilleure stabilité des voyages pour les citoyens.
Des exceptions sont prévues pour les vols privés essentiels (médicaux, militaires, humanitaires ou transport de marchandises).
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6012
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2025-11-10