Extension des prestations et de la documentation de service pour les vétérans philippins
Cette loi modifie le titre 38 du Code des États-Unis pour améliorer les prestations destinées aux personnes ayant servi dans les forces des Philippines et les Scouts philippins. Elle ajoute les sections 1541 et 1542 du titre 38 à la liste des prestations applicables. Le projet de loi exige également que le Secrétaire prenne en compte des documents alternatifs concernant le service, y compris des documents autres que les listes de guérilla reconnues. De plus, elle désactive l'application d'une section spécifique de l'American Recovery and Reinvestment Act de 2009 pour ces personnes.
Points clés
Élargit l'éligibilité aux prestations en vertu des sections 1541 et 1542 du titre 38 pour les vétérans philippins et les Scouts philippins.
Exige que le Secrétaire prenne en compte une documentation alternative pour l'éligibilité au service, au-delà des seules listes de guérilla reconnues.
Exempte ces personnes de l'application de la section 1002(h) de l'American Recovery and Reinvestment Act de 2009.
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