Droit de représentation pour les employés du VA lors d'enquêtes disciplinaires.
Cette loi renforce les droits du travail pour la majorité des employés du Département des Anciens Combattants (VA). Elle accorde aux employés concernés le droit d'être représentés par un représentant de leur choix lors de tout examen susceptible d'entraîner une action disciplinaire. Ce changement offre une plus grande sécurité d'emploi et un soutien juridique au personnel du VA confronté à d'éventuelles sanctions.
Points clés
Les employés du VA peuvent demander un représentant lors de tout examen susceptible d'entraîner une action disciplinaire.
La représentation peut avoir lieu pendant les heures de travail, si cela est applicable.
Ce nouveau droit exclut les cadres supérieurs et les personnes nommées politiquement au sein du VA.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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