Suppression de l'obligation d'informer le Sénat de l'accès légal aux données.

Cette loi supprime une règle qui exigeait que les bureaux du Sénat soient informés lorsqu'une procédure légale (comme une assignation) était lancée pour divulguer des données du Sénat. Cela signifie que l'accès à certaines informations du Sénat lors d'enquêtes judiciaires peut désormais se faire sans notification préalable à ces bureaux. Ce changement affecte les procédures internes du gouvernement concernant la surveillance des données publiques.