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Suppression de l'obligation d'informer le Sénat de l'accès légal aux données.

Cette loi supprime une règle qui exigeait que les bureaux du Sénat soient informés lorsqu'une procédure légale (comme une assignation) était lancée pour divulguer des données du Sénat. Cela signifie que l'accès à certaines informations du Sénat lors d'enquêtes judiciaires peut désormais se faire sans notification préalable à ces bureaux. Ce changement affecte les procédures internes du gouvernement concernant la surveillance des données publiques.
Points clés
Suppression de l'exigence de notifier les bureaux du Sénat concernant l'accès légal à leurs données.
Modifie les procédures internes d'accès aux informations gouvernementales lors des enquêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-20
100%
Pour 426
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6019
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2025-11-12
Date du vote : 2025-11-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 301
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal certain provisions relating to notification to Senate offices regarding legal process on disclosure of Senate data, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6019.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence de notifier les bureaux du Sénat concernant l'accès légal à leurs données.
  • Modifie les procédures internes d'accès aux informations gouvernementales lors des enquêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Austin [R-GA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 426 - 0 (Roll no. 301). (text: CR H4790)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité