Vente de biens fédéraux pour payer les fonctionnaires essentiels pendant les shutdowns.
Cette loi autorise le Président à vendre des biens immobiliers fédéraux lors d'une fermeture du gouvernement (shutdown) afin de financer les salaires et les dépenses des employés fédéraux jugés essentiels. Ce mécanisme vise à assurer la continuité des services critiques. Cependant, les employés payés par ces ventes ne recevront pas le rappel de salaire habituel après la fin de la fermeture.
Points clés
Permet la vente de biens immobiliers fédéraux pendant un shutdown pour couvrir les coûts du personnel essentiel.
Les employés payés avec ces fonds ne recevront pas de rappel de salaire une fois le shutdown terminé.
Interdit la vente de biens fédéraux aux pays adversaires étrangers, y compris la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord.
Les propriétés détenues en fiducie pour les tribus indiennes sont exclues de cette autorisation de vente.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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