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Augmentation annuelle automatique des prestations d'invalidité et de survivant pour les vétérans.

Cette loi garantit que les compensations financières destinées aux vétérans souffrant d'invalidités liées au service et à leurs survivants augmenteront automatiquement chaque année. Cette hausse annuelle sera alignée sur l'ajustement au coût de la vie (COLA) appliqué aux prestations de la Sécurité sociale, protégeant ainsi la valeur de ces paiements contre l'inflation. Cela concerne les pensions d'invalidité, les allocations pour personnes à charge et les compensations pour les survivants.
Points clés
Garantie d'une augmentation annuelle automatique des taux de compensation pour les vétérans handicapés et leurs survivants, effective chaque 1er décembre.
Le taux d'augmentation est directement lié à l'ajustement pour l'inflation (COLA) utilisé pour les prestations de la Sécurité sociale.
L'ajustement s'applique aux pensions d'invalidité, aux allocations vestimentaires et aux compensations pour les conjoints et enfants survivants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6027
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2025-11-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 38, United States Code, to provide for an annual increase in the rates of compensation for veterans with service-connected disabilities and the rates of dependency and indemnity compensation for the survivors of certain disabled veterans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6027.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie d'une augmentation annuelle automatique des taux de compensation pour les vétérans handicapés et leurs survivants, effective chaque 1er décembre.
  • Le taux d'augmentation est directement lié à l'ajustement pour l'inflation (COLA) utilisé pour les prestations de la Sécurité sociale.
  • L'ajustement s'applique aux pensions d'invalidité, aux allocations vestimentaires et aux compensations pour les conjoints et enfants survivants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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