Réforme de la gouvernance des agences législatives: Indépendance du Bureau du Droit d'Auteur.
Cette loi modifie la procédure de nomination et de révocation des dirigeants de la Bibliothèque du Congrès et de l'Office des Publications du Gouvernement (GPO), transférant cette autorité du Président/Sénat aux dirigeants du Congrès. Le changement le plus notable pour les citoyens est l'indépendance du Bureau du Droit d'Auteur vis-à-vis de la Bibliothèque du Congrès, visant à assurer une gestion plus stable et spécialisée de la propriété intellectuelle. De plus, les employés du GPO bénéficient de nouvelles protections en milieu de travail.
Points clés
Le Bureau du Droit d'Auteur devient indépendant de la Bibliothèque du Congrès, et son chef (le Registraire) est nommé pour un mandat fixe de 10 ans, favorisant une politique de propriété intellectuelle stable.
La nomination et la révocation des dirigeants de la Bibliothèque du Congrès et du GPO sont désormais effectuées par les leaders du Congrès.
Les employés du GPO obtiennent des protections complètes en milieu de travail, y compris contre la discrimination et pour la sécurité, grâce à l'application de la Loi sur la Responsabilité du Congrès.
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