Reconnaissance historique: Pierres tombales pour les services militaires exclus et asservis.
Cette loi étend l'éligibilité aux pierres tombales et marqueurs financés par le gouvernement fédéral, fournis par le Département des Anciens Combattants (VA), à deux groupes historiquement exclus : les individus asservis ayant exercé des fonctions militaires et ceux interdits de service en raison de la race, du genre ou de l'ethnicité. Ce changement permet aux descendants d'obtenir une reconnaissance officielle et étatique du service de leurs ancêtres, corrigeant ainsi les injustices historiques. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard un an après la promulgation.
Points clés
Le VA doit fournir des pierres tombales pour les tombes des individus asservis qui accompagnaient des soldats ou servaient à leur place, ainsi que pour ceux exclus du service en raison de discrimination raciale ou de genre.
Les demandes de ces marqueurs ne peuvent être faites que par un descendant direct ou un représentant autorisé avec le consentement du descendant, protégeant ainsi les droits familiaux à la commémoration.
Pour les individus asservis ayant servi dans les forces confédérées, le marqueur doit indiquer explicitement qu'ils ont été forcés de soutenir leur propre asservissement.
Le VA dispose d'un an pour élaborer des règlements définissant les preuves acceptables (par exemple, journaux intimes, registres familiaux, journaux) pour prouver le service ou la parenté.
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