arrow_back Retour à l'application

Nouveaux pouvoirs pour la police d'État afin de neutraliser les drones dangereux.

Cette loi permet à la police d'État et locale d'acquérir et d'utiliser des équipements spécialisés pour détecter, suivre et désactiver les drones qui menacent la sécurité publique, les infrastructures critiques ou la vie humaine. Elle introduit de nouveaux outils pour protéger les citoyens contre l'utilisation illégale de drones, tout en exigeant une coordination fédérale stricte pour éviter les interférences avec le trafic aérien et les communications. Les citoyens peuvent s'attendre à une sécurité accrue près des installations importantes.
Points clés
Les forces de l'ordre étatiques et locales peuvent désormais légalement prendre le contrôle, perturber ou détruire les drones identifiés comme des menaces (par exemple, près des aéroports ou des grands rassemblements).
Un nouveau programme de subventions aidera les agences locales à acheter des équipements anti-drones et à former le personnel nécessaire.
Les agences fédérales (DHS, FAA) doivent approuver chaque système et lieu de déploiement pour garantir qu'ils n'interfèrent pas avec les réseaux de communication civils ou la sécurité aérienne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6042
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2025-11-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LANDED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6042.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre étatiques et locales peuvent désormais légalement prendre le contrôle, perturber ou détruire les drones identifiés comme des menaces (par exemple, près des aéroports ou des grands rassemblements).
  • Un nouveau programme de subventions aidera les agences locales à acheter des équipements anti-drones et à former le personnel nécessaire.
  • Les agences fédérales (DHS, FAA) doivent approuver chaque système et lieu de déploiement pour garantir qu'ils n'interfèrent pas avec les réseaux de communication civils ou la sécurité aérienne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Tribunaux et Justice