Limiter le secret gouvernemental dans l'accès aux données électroniques des citoyens.
Cette loi renforce les règles concernant les ordonnances de non-divulgation (NDO) qui empêchent les fournisseurs de services d'informer leurs clients lorsque le gouvernement demande leurs données électroniques. La période standard de secret pour l'accès à vos communications ou fichiers est limitée à 90 jours, après quoi le gouvernement doit vous notifier et vous fournir une copie des informations obtenues. Des exceptions permettent jusqu'à un an de secret pour les enquêtes impliquant l'exploitation sexuelle des enfants.
Points clés
Le gouvernement doit vous informer de l'accès secret à vos données électroniques (par exemple, e-mails) dans les 90 jours suivant l'ordonnance, sauf si l'enquête concerne des infractions sexuelles sur des enfants (jusqu'à un an).
Après l'expiration de la période de secret, vous avez le droit de demander une copie des informations que le gouvernement a obtenues auprès de votre fournisseur de services, à l'exception des documents illicites.
Les tribunaux doivent désormais justifier par écrit pourquoi le secret des données est nécessaire, garantissant que l'ordonnance est strictement adaptée et qu'il n'existe pas d'alternative moins restrictive.
Le procureur général doit soumettre un rapport public annuel détaillant le nombre d'ordonnances de non-divulgation accordées, améliorant ainsi la transparence.
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