Fin des gains financiers des sénateurs issus de poursuites sur les données du Sénat.
Cette loi abroge les règles qui permettaient aux sénateurs de recevoir des fonds provenant de poursuites privées liées à la divulgation de données du Sénat, favorisant une plus grande responsabilité. Tout sénateur ayant déjà reçu de tels fonds en vertu des dispositions abrogées doit les restituer au Trésor américain. Cela supprime un mécanisme qui pouvait entraîner des avantages financiers personnels.
Points clés
Élimination de la possibilité pour les sénateurs de tirer un profit financier de poursuites spécifiques concernant la divulgation de données du Sénat.
Obligation pour les sénateurs de rembourser au Trésor général tous les fonds précédemment attribués en vertu des dispositions légales désormais abrogées.
Introduit
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