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Déportation plus stricte: Retrait obligatoire des non-citoyens condamnés pour crimes.

Ce projet de loi élargit la liste des infractions pénales qui rendent un non-citoyen passible d'expulsion obligatoire des États-Unis. Selon les changements proposés, tout non-citoyen reconnu coupable d'un seul crime (felony) ou de deux délits (misdemeanors) sera obligatoirement déportable. L'objectif est d'accélérer le renvoi des individus ayant un casier judiciaire, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
La déportation devient obligatoire pour les non-citoyens reconnus coupables d'un crime (felony) au niveau étatique ou fédéral.
La déportation devient également obligatoire pour les non-citoyens reconnus coupables de deux délits (misdemeanors).
Ces changements élargissent considérablement les motifs légaux de renvoi obligatoire des non-citoyens des États-Unis.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6057
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2025-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal Alien Removal Clarification Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6057.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La déportation devient obligatoire pour les non-citoyens reconnus coupables d'un crime (felony) au niveau étatique ou fédéral.
  • La déportation devient également obligatoire pour les non-citoyens reconnus coupables de deux délits (misdemeanors).
  • Ces changements élargissent considérablement les motifs légaux de renvoi obligatoire des non-citoyens des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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