Renforcement des lois sur le travail des enfants dans l'agriculture: sanctions accrues.
Cette loi restreint considérablement l'emploi des enfants de moins de 18 ans dans l'agriculture en éliminant les exceptions historiques qui permettaient le travail dans des conditions dangereuses. Elle établit une interdiction stricte d'emploi pour les enfants de moins de 14 ans (sauf dans les fermes parentales) et interdit aux mineurs (moins de 18 ans) de manipuler des pesticides. De plus, elle augmente considérablement les sanctions financières et introduit des peines de prison potentielles pour les violations graves du travail des enfants, améliorant ainsi leur sécurité.
Points clés
Âge Minimum Relevé: Les enfants de moins de 14 ans sont généralement interdits de travail agricole, sauf s'ils travaillent pour leurs parents sur la ferme familiale en dehors des heures de classe.
Interdiction de Pesticides: Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer de tâches liées à la manipulation ou à l'application de pesticides.
Sanctions Plus Sévères: Les amendes pour travail illégal des enfants sont fortement augmentées, et les violations intentionnelles entraînant des blessures graves ou la mort peuvent entraîner jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Rapport Obligatoire: Les employeurs doivent signaler les blessures graves, maladies ou décès liés au travail des mineurs agricoles dans les 5 jours.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6066
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]