Responsabilité de l'ATF : Nouvelles règles d'appel pour les entreprises d'armes à feu
Cette loi introduit de nouvelles procédures d'appel pour les fabricants, importateurs et revendeurs agréés d'alcool, de tabac, d'armes à feu et d'explosifs qui ne sont pas d'accord avec les décisions de l'ATF. Les entreprises peuvent désormais faire appel des décisions plus rapidement, et le processus d'appel reportera la date d'entrée en vigueur de la décision, leur donnant plus de temps pour se conformer ou contester la décision.
Points clés
Les entreprises du secteur de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs peuvent désormais faire appel des décisions de l'ATF concernant la classification des produits ou les pratiques commerciales.
L'ATF dispose de 90 jours pour répondre aux demandes des entreprises, et les entreprises ont le droit de faire appel des décisions dans les 30 jours.
Un appel reporte la date d'entrée en vigueur d'une décision de l'ATF jusqu'à ce que l'ensemble du processus d'appel, y compris tout examen judiciaire, soit terminé.
Les décisions prises pendant le processus d'appel seront contraignantes pour le gouvernement et les entreprises, et sont soumises à un contrôle judiciaire.
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