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Interdiction de fonds fédéraux pour l'aide aux immigrants adultes non autorisés.

Cette loi interdit aux organisations non gouvernementales (ONG) d'utiliser des fonds fédéraux pour fournir des services juridiques, un logement ou un transport aux adultes présents aux États-Unis sans statut d'immigration légal. L'objectif est de limiter le soutien financier fédéral aux activités liées à l'entrée non autorisée. Une exception importante est maintenue pour l'aide fournie aux mineurs (moins de 18 ans).
Points clés
Les ONG ne peuvent pas utiliser de fonds fédéraux pour fournir un abri, un transport ou une aide juridique aux adultes sans statut légal.
L'interdiction ne s'applique pas aux services fournis aux personnes de moins de 18 ans (mineurs).
Le Département de l'Intérieur est également interdit de gérer ou de contracter pour ces services spécifiques liés à l'immigration.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6072
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Aid for Illegal Entry Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6072.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ONG ne peuvent pas utiliser de fonds fédéraux pour fournir un abri, un transport ou une aide juridique aux adultes sans statut légal.
  • L'interdiction ne s'applique pas aux services fournis aux personnes de moins de 18 ans (mineurs).
  • Le Département de l'Intérieur est également interdit de gérer ou de contracter pour ces services spécifiques liés à l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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