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Prolongation des crédits d'impôt majorés pour les primes d'assurance maladie jusqu'en 2028.

Ce projet de loi prolonge l'aide financière accrue sous forme de crédits d'impôt pour l'achat d'assurance maladie sur le marché pour trois années supplémentaires (jusqu'à fin 2028). Les citoyens achetant une assurance via les bourses de l'ACA continueront de recevoir des subventions plus élevées, et le plafond de revenu pour l'éligibilité restera suspendu pour ceux ayant des revenus plus élevés mais faisant face à des coûts de primes élevés.
Points clés
Les subventions accrues pour les primes d'assurance maladie sont prolongées jusqu'à la fin de 2028.
Les contribuables dont le revenu du ménage dépasse 400 % du seuil de pauvreté resteront éligibles au crédit d'impôt pour les primes.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6074
Parrain : Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend the enhancement of the health care premium tax credit.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6074.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions accrues pour les primes d'assurance maladie sont prolongées jusqu'à la fin de 2028.
  • Les contribuables dont le revenu du ménage dépasse 400 % du seuil de pauvreté resteront éligibles au crédit d'impôt pour les primes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Underwood, Lauren [D-IL-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Impôts