Garantie des pleines prestations de sécurité sociale et ajustement précis du coût de la vie.
Ce projet de loi sécurise légalement le montant total des prestations de sécurité sociale pour les personnes éligibles. Il introduit un Certificat de Garantie des Prestations, qui est une promesse juridiquement exécutoire du gouvernement de payer ces prestations. Il garantit également que les ajustements annuels au coût de la vie (COLA) reflètent fidèlement l'augmentation des dépenses de subsistance, protégeant ainsi le pouvoir d'achat.
Points clés
Création d'un Certificat de Garantie des Prestations, représentant une obligation légale pour le gouvernement de verser le montant total de la sécurité sociale.
Garantie que les augmentations annuelles des prestations (COLA) seront basées sur une détermination précise de l'augmentation du coût de la vie.
Le certificat assure le financement des prestations à l'avance, indépendamment des futures lois de crédits budgétaires.
Introduit
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