Expansion locale de Medicaid : Couverture santé pour les résidents vulnérables dans les États non-participants.
Cette loi établit un projet pilote permettant aux subdivisions politiques locales (comtés, villes) des États n'ayant pas étendu Medicaid de fournir elles-mêmes une assistance médicale aux résidents à faible revenu. Cela signifie que les citoyens de ces régions peuvent obtenir une assurance maladie même si leur État ne la propose pas. Le gouvernement fédéral couvrira la majorité des coûts, et les États qui tentent d'entraver ces initiatives locales s'exposent à des pénalités sur leurs fonds administratifs.
Points clés
Les autorités locales peuvent lancer leurs propres programmes Medicaid pour les personnes éligibles à l'expansion mais résidant dans des États qui ne l'ont pas adoptée.
Le gouvernement fédéral couvrira 100% des coûts d'assistance médicale pendant les trois premières années du projet, puis réduira progressivement cette part (jusqu'à 90% les années suivantes).
Le projet de démonstration dure sept ans, avec une extension possible de cinq ans, sauf si l'État choisit une expansion complète de Medicaid plus tôt.
Des sanctions financières sont prévues pour les États qui prennent des mesures punitives contre les gouvernements locaux pour avoir établi ces projets de couverture santé.
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