Réforme des poursuites judiciaires contre les gestionnaires de régimes de retraite (ERISA).
Cette loi rend plus difficile pour les employés de poursuivre les gestionnaires de leurs régimes de retraite (fiduciaires) pour transactions inappropriées, en imposant des exigences plus strictes pour les plaintes initiales. La collecte de preuves est automatiquement suspendue jusqu'à ce que le tribunal juge si la plainte est légalement recevable, ce qui pourrait retarder la résolution des litiges pour les participants.
Points clés
Les plaignants poursuivant les gestionnaires de plans doivent désormais alléguer et prouver de manière plausible que la transaction contestée n'était *pas* couverte par une exemption légale.
Dans les actions en justice contre les régimes de retraite, la phase de collecte de preuves est automatiquement interrompue pendant l'examen des motions préliminaires.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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