Fin de la corruption: Restrictions strictes sur les dons pour la Maison Blanche et projets présidentiels.
Cette loi établit des règles strictes concernant les dons destinés aux propriétés publiques associées au Président et au Vice-Président (comme la Maison Blanche) et aux événements qui s'y déroulent. L'objectif est de prévenir la corruption en empêchant les individus ayant des intérêts actifs auprès du gouvernement (lobbyistes, contractants) de financer ces projets. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue grâce à la divulgation obligatoire de tous les donateurs et de leurs communications avec les fonctionnaires.
Points clés
Interdiction des dons pour les projets présidentiels provenant de personnes faisant du lobbying, en litige avec le gouvernement, ou cherchant des contrats fédéraux.
Le Président, le Vice-Président et leurs familles n'ont pas le droit de solliciter ces dons.
Les donateurs doivent divulguer toutes les réunions avec le Président ou le Vice-Président ayant eu lieu un an avant et un an après le don.
Une interdiction de lobbying de 2 ans est imposée aux donateurs après la contribution, assortie de sanctions civiles et pénales sévères.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6085
Parrain : Rep. Garcia, Robert [D-CA-42]