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Modifications du financement de Medicare : Extension de l'impôt sur les revenus d'investissement.

Le projet de loi modifie la loi sur la sécurité sociale et le code des impôts pour diriger les recettes de l'impôt sur le revenu net des investissements (NIIT) vers le fonds d'assurance hospitalière de Medicare. Une disposition clé élargit l'assiette du NIIT pour inclure les revenus commerciaux ou d'entreprise pour les personnes dont le revenu brut ajusté modifié dépasse 400 000 USD (individuel) ou 500 000 USD (conjoint). Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Points clés
Les recettes de l'impôt sur le revenu net des investissements (NIIT) seront affectées au fonds d'assurance hospitalière de Medicare.
Le NIIT s'appliquera aux revenus commerciaux auparavant exclus pour les contribuables gagnant plus de 400 000 USD ou 500 000 USD.
Les amendements entrent en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_609
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2025-01-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assuring Medicare’s Promise Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_609.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les recettes de l'impôt sur le revenu net des investissements (NIIT) seront affectées au fonds d'assurance hospitalière de Medicare.
  • Le NIIT s'appliquera aux revenus commerciaux auparavant exclus pour les contribuables gagnant plus de 400 000 USD ou 500 000 USD.
  • Les amendements entrent en vigueur pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Santé