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Droit statutaire de poursuivre les agents fédéraux pour violation des droits constitutionnels.

Ce projet de loi établit une voie légale claire permettant aux citoyens de poursuivre les fonctionnaires fédéraux (agents, officiers) s'ils violent leurs droits constitutionnels. Il modifie la loi existante pour inclure explicitement les actions menées sous autorité fédérale. Cela renforce la responsabilité du gouvernement fédéral et offre aux citoyens un recours statutaire pour obtenir réparation.
Points clés
Établit un droit statutaire de poursuivre le personnel fédéral pour violation des droits constitutionnels.
Facilite l'obtention d'une réparation civile par les citoyens lorsque leurs droits sont violés par des personnes agissant sous l'autorité du gouvernement américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_6091
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank" [D-GA-4]
Date de début : 2025-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bivens Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_6091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un droit statutaire de poursuivre le personnel fédéral pour violation des droits constitutionnels.
  • Facilite l'obtention d'une réparation civile par les citoyens lorsque leurs droits sont violés par des personnes agissant sous l'autorité du gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank" [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice